Lorsqu’on possède un véhicule gagé, il est difficile de s’en séparer, autant sur le plan administratif que financier :
la vente en est généralement bloquée par le créancier, qu’il s’agisse de l’Etat, d’une banque ou d’un organisme de crédit. L’obligation de fournir un certificat de non-gage de moins d’un mois et le transfert du financement sont deux obstacles majeurs lors d’une vente à particulier. C’est pourquoi boucler un rachat auto auprès d’un particulier est souvent compliqué et sans garantie aucune.
De plus, outre le certificat de non-gage et la carte grise,
il est obligatoire de présenter un CT de moins de 3 mois, sans quoi la vente est interdite. Même une vente en pièces détachées ne vous libérerait pas de vos soucis financiers. En effet, tout gage déposé sur un véhicule est répertorié à la préfecture, celle-ci même qui vous fournit le certificat de non-gage, ou certificat de situation administrative. Ce document vous sera réclamé lors de toute cession auto, sans quoi l’acheteur ne pourra faire immatriculer son véhicule ni obtenir un certificat de cession.
Et que se passe-t-il si un acquéreur oublie de s’enquérir du certificat de non-gage ?
Il ne se retrouve pas coincé avec une voiture qu’il ne pourra jamais légaliser, comme on pourrait le penser : il relève de son droit de réclamer le règlement des dettes par le vendeur, en lui envoyant la demande par courrier recommandé. Il lui est également possible d’intervenir via un recours judiciaire, autrement il peut demander à ce que la vente soit annulée, avec le soutien d’un avocat.
Généralement, il s’avère impossible de finaliser la vente avant le remboursement complet. Et c’est là que vendrevoituremaintenant.be intervient !
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